Déclarations de travaux
Tout travaux nécessite un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ces règles sont celles du PLU de la commune (voir onglet suivant) en attendant la finalisation du PLUiH.
Sont concernés par les permis de construire :
• Toute construction nouvelle supérieure à 20 m²
• Agrandissement d’une construction existante supérieur à 20 m²
Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction supérieure à 170 m²
Sont concernés par les déclarations préalables :
• Toute construction entre 5 et 20 m²
Le délai d’instruction pour un permis de construire est de 2 mois à compter du récépissé de dépôt.
Pour une déclaration de travaux le délai d’instruction est de 1 mois à compter du récépissé de dépôt.
Votre demande de travaux peut être effectuée en ligne ou en déposant un dossier en mairie avec les documents d'urbanisme correspondants
Démarches en ligne
Pour réaliser vos démarches d’urbanisme, l’intercommunalité, pour le compte des communes du territoire, met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible : le Guichet Unique.
Le dépôt en ligne, c’est :
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
- Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Comment déposer mon dossier ?
Pour déposer ma demande d’urbanisme, je me connecte sur le Guichet Unique -> ici
- Je crée un compte personnel en renseignant notamment une adresse mail, laquelle sera utilisée pour tout échange avec l’administration dans le cadre de l’instruction de mon dossier).
- Je choisis quel type de dossier je dépose (en fonction de la nature de mon projet) et je débute la saisie.
Une fois mon dossier saisi et les pièces nécessaires téléchargées (en fonction de la nature de mon projet), je valide pour une transmission auprès de ma commune référente et du centre instructeur. La confirmation et la transmission de ma demande valent signature de celle-ci.
A noter que si vous disposiez, en tant que particulier ou en tant que professionnel, d’un compte utilisateur sur le précédent portail – GNAU – il sera nécessaire de recréer un compte sur la nouvelle interface du Guichet Unique – GU.
Pour toute information ou toute question, vous pouvez contacter l’Unité Application Droit des Sols (ADS) au 04 75 33 86 65.
À noter : Je peux déposer un document allant jusqu’à 15 Mo, avec un poids total de toutes mes pièces allant jusqu’à 200 Mo (formats acceptés : .jpeg, .jpg, .png, .svg, .gif, .txt, .pdf).
Documents d'urbanismes
Certificat d'urbanisme
C’est un document qui indique les règles d’urbanismes applicables sur un terrain donné.
Sa délivrance n’est pas obligatoire mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Déclaration préalable de travaux
C’est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Selon votre projet, le formulaire à déposer n’est pas le même. Vous trouverez ci dessous tous les formulaires CERFA en vigueur.
- Lotissements et autres divisions foncières non soumis à un permis d’aménager -> Cerfa correspondant
- Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes -> Cerfa correspondant
- Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (exemples de projet : modification de construction existante, changement de destination…) -> Cerfa correspondant
Permis de Construire
C’est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Ci dessous les liens des documents pour les différentes demandes possibles.
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes avec ou sans démolition -> Cerfa correspondant
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) -> Cerfa correspondant
- Demande de modification d’un permis de construire délivré en cours de validité -> Cerfa correspondant
- Demande pour transférer un permis de construire délivré en cours de validité -> Cerfa correspondant